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Pendant l’achat
Le délai de rétractation
Définition
Depuis le 1er juin 2001, l'achat d'un bien immobilier (ancien ou neuf) est assorti d’un droit de rétractation dans un délai de 7 jours, que la transaction soit conclue entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel.
Le contenu de cette réglementation
Une telle protection bénéficie à tout acquéreur non professionnel et pour tout type de transactions immobilières concernant des biens à usage d'habitation ou mixtes.
Le compromis signé des parties doit être notifié en recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (par voie d'huissier par exemple), aux diligences du vendeur ou de l'agent immobilier.
Le délai de rétractation
Dans le cas où le compromis de vente est rédigé sous seing privé, l'acquéreur peut se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cette rétractation doit intervenir dans les mêmes formes possibles que pour la notification du compromis de vente.
En cas de rétractation, les fonds doivent être remboursés à l'acquéreur dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la date où elle est formulée.
