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Les mesures à prendre avant d’acheter
Loi Carrez
Définition
Depuis le 18 juin 1997, la loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout compromis de vente et tout acte de vente.
Les obligations du vendeur
L'obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété et non les maisons individuelles (sauf en cas de copropriété horizontale).
Le recours aux services d'un professionnel pour faire procéder au mesurage n’est pas obligatoire mais fortement recommandé afin de se garantir de toute erreur de mesurage.
La superficie privative des lots de copropriété à indiquer correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les risques encourus
L'exigence de l'indication de la superficie est assortie d'une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur :
- Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée.
- Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte.
En cas de superficie supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
